Client/Consommateur : désigne la personne physique ou morale (agissant en qualité d’entreprise qui achète ou qui est sur le point d’acheter pour une entreprise ou en son nom) ou l’entreprise avec laquelle les contrats de Madre & Co pour la vente de Produits et la fourniture de Services sont soumis aux présentes Conditions Générale de Vente.
Conditions Générales de Vente : désigne l’ensemble des Condition Générales d’Utilisation et de Vente dont le Client est réputé acceptées dès la confirmation de la commande.
Contrat : désigne le contrat passé ou à passer pour chaque commande effectuée sur le Site entre le Client et Madre & Co sous réserve des présentes Conditions générales de vente des Produits.
Départements : désigne les départements de Services et de Livraison de Produits par Madré & Co et en raison d’une implantation locale exclusivement suivants : Paris (75), et départements d’Ile de France limitrophes suivants : 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
Livraison : désigne la livraison réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par l’Utilisateur ou le Client dans le Département qu’il aura précisé dans sa Commande.
Prestataires : désigne les cuisiniers prestataires partenaires spécialisés et référencés sur le Site édité par Madre & Co.
Produits : désigne tous les articles, biens matériels, emballages, produits, le cas échéant les échantillons et plus largement l’ensemble des biens proposés et/ou qui peuvent être achetés et vendus par Madre & Co au moyen de son Site, objet du présent Contrat.
Services : désigne l’ensemble des services (gratuits ou payants) proposés par Madre & Co aux Utilisateurs et aux Clients au moyen du Site, et notamment :
Madre & Co : désigne la société Madre & Co.
Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.madreandco.com et édité par Madre & Co, et plus généralement l’ensemble des documents structurés nommés « pages web » composés de contenus de nature et de format divers (texte, image, son, vidéo, streaming, etc.) animés par des logiciels et stockés sur un serveur connecté au réseau de l’internet et constituant le support technique de l’adresse url susvisée ainsi que dans les mentions légales.
Utilisateur : désigne toute personne se connectant légitimement sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises en ligne le 01/10/2020] et sont accessibles de façon permanente sur le site www.madreandco.com.
Madre & Co est une société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1.500€ et dont le siège social est situé au 1 rue Jean-Moulin 91160 Longjumeau, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°880 031 646 et dont Madame Aissetou WAGGEH est le représentant légal. Adresse de contact : contact@madreandco.com. Pour toute information ou question ou afin d’accompagner l’Utilisateur ou le Client lors de sa visite sur le Site ou lors de la passation de sa commande, Madre & Co sera également à sa disposition par téléphone au 06-02-07-40-09 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h (les horaires pouvant varier en fonction des périodes de l’année). Une fois sa commande validée, le service client de Madre & Co sera aussi à la disposition de l’Utilisateur ou du Client pour toute aide, question ou réclamation respectivement par téléphone 06-02-07-40-09 (appel non surtaxé) ou à l’adresse de contact : www.madreandco.com.
L’utilisation du Site permet d’avoir accès à une gamme de Services permettant notamment de passer commande et acheter des Produits, obtenir la livraison de Produits commandés et achetés et/ou encore contacter le service client ou le service de réclamation de Madre & Co selon les modalités prévues par les Conditions Générales de Vente.
L’utilisation du Site ou les Services sont proposés à tout Utilisateur ou Client, sous réserve que ce dernier :
Les Produits et plats cuisinés pouvant être commandés sont ceux affichés comme étant disponibles sur le Site. Il est néanmoins possible, notamment en raison de la saisonnalité des Produits et/ou la difficulté de leur approvisionnement, que l’Utilisateur ou le Client ne puisse commander certains Produits et/ou Services pourtant présents sur le Site. Dans ce cas, Madré & Co en informera l’Utilisateur ou le Client dès que possible afin qu’il puisse modifier sa Commande.
En cas de refus de Produits ou de Services de remplacement par l’Utilisateur ou le Client et qu’il a effectué un paiement par carte bancaire en ligne, Madré & Co s’engage à contacter l’Utilisateur ou le Client pour diminuer le montant de la somme à débiter à hauteur du prix du ou des Services et/ou Produits manquants.
L’utilisateur ou le Client reconnait et accepte que le fait de placer un Produit ou Service dans le « Panier » n'engendre aucune obligation pour Madré & Co de réserver la disponibilité de ce Produit ou Service à cet Utilisateur ou ce Client. De même, le fait de placer un Produit dans le « Panier » en vue d'une éventuelle Commande ultérieure, ne garantit pas à l’Utilisateur ou au Client que le prix du Produit ou du Service sera maintenu en l’état. A ce titre, seul sera applicable le prix du Produit ou du Service en vigueur au moment de la validation finale du panier par l’Utilisateur ou le Client.
L’achat de Produits est ouvert en ligne sur le site www.madreandco.com et sera prise en compte une fois le règlement reçu et encaissé.
L’Utilisateur ou le Client s’interdit d’effectuer des achats en grande quantité sur le Site notamment en vue de les revendre sur tout site (web ou établissement physique) et toute forme.
L’activité de Madre & Co étant locale, la vente de Produits ou la fourniture de Services présentés sur le Site est réservée aux Utilisateurs ou Clients justifiant obligatoirement d’une adresse de Livraison dans les Départements.
L’Utilisateur ou le Client, s’engage sur la justesse des informations communiquées lors de son inscription et/ou du passage de sa Commande. Madre & Co se réserve le droit d’annuler la Commande en cas d’informations erronées. Il est donc vivement recommander à l’Utilisateur ou au Client de fournir avec précision ses coordonnées exactes lors de son inscription ainsi qu’un numéro de téléphone valide.
En cas de Commande, l’Utilisateur ou le Client s’engage à être joignable sur le numéro de téléphone indiqué durant les horaires d’ouverture de Madré & Co. L’Utilisateur ou le Client reconnait et accepte que s’il restait injoignable, Madre & Co puisse annuler la Commande. De même, l’Utilisateur ou le Client se doit d’être présent sur le lien de la Livraison, à l’heure convenue lors de la Commande. En cas d’absence et hors le cas de force majeure, l’Utilisateur ou le Client reconnait et accepte que le montant de la Commande puisse rester dû. Madre & Co sera alors libre de régler tout litige amiablement ou d’engager les poursuites judiciaires qu’elle juge nécessaires. L’Utilisateur ou le Client reconnait et accepte qu’il puisse ne pas commander d’alcool au cours d’une Commande.
Madré & Co référence les Prestataires sur son Site et effectuant la vente à emporter de Produits.
Madré & Co retransmet toute Commande d’Utilisateur ou de Client à ses prestataires spécialisés. Les prestataires préparent les plats commandés et les remettront à un coursier qui les livrera, dans les délais convenus, à l’Utilisateur ou au Client ayant passé la Commande.
Le Site permet donc à l’Utilisateur ou au Client de sélectionner la cuisine de son choix présente sur le Site, de passer une Commande et de se voir confirmer sa Commande, la date et le lieu de Livraison, une fois l’accord obtenu de Madré & Co au titre de ces différents éléments.
Les plats et autres Produits figurant sur le Site ne constituent pas une offre ferme et définitive, celle-ci étant émise uniquement par l’Utilisateur ou Client lors de sa Commande.
Après acceptation de la Commande, Madré & Co fait assurer la préparation des plats et des Produits par les Prestataires ainsi que la Livraison à l’Utilisateur ou le Client par coursier ou par une mise à disposition directe des Produits en cas de vente à emporter.
A la suite d’une Livraison, Madré & Co s’engage à respecter au mieux le délai de Livraison indiqué à l’Utilisateur ou Client. En cas de retard responsable ou indépendant de sa volonté, Madré & Co s’engage à en informer l’Utilisateur ou le Client. Madré & Co assure et est alors responsable, de la bonne Livraison des Produits, de la qualité de leur emballage et de l’arrivée des Produits à température convenable dans le cas de Livraison de Produits chauds.
L'ensemble des données fournies par l’Utilisateur ou le Client, suivi du clic du bouton « validation & paiement sécurisé », ainsi que la confirmation de l’enregistrement de sa Commande transmise par email de Madré & Co vaudront preuve de la transaction définitive entre les parties sans que l’Utilisateur ou le Client ne puisse s’en dédire sous une autre forme que celle prévue aux présentes CGV.
Sauf disposition expresse figurant sur le Site, l’Utilisateur ou le Client ne pourra pas modifier sa Commande après l'avoir validée.
Pour lutter contre la fraude, Madré & Co ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires à l’Utilisateur ou au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation de la Commande. En cas de refus non justifié de l’Utilisateur ou du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, Madré & Co se réserve le droit d’annuler sa Commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation et/ou réclamation.
Après avoir accusé réception de la Commande validée, Madré & Co adressera à l’Utilisateur ou au Client un email lui confirmant sa Commande et résumant les caractéristiques essentielles des Produits commandés, le prix total, le délai ou la durée de Livraison et toute éventuelle restriction de Livraison de la Commande.
Tous les paiements doivent être réglés en Euros. Le prix est exigible en totalité au moment de l’enregistrement des Commandes.
Les paiements effectués via le Site seront réalisés par le biais du système sécurisé protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. L’Utilisateur ou le Client reconnait et accepte qu’il puisse s’agir là que d'une obligation de moyen pesant sur Madré & Co. Madré & Co ne sera pas responsable d'un quelconque piratage par un tiers des données transmises par l’Utilisateur ou e Client, malgré toutes les précautions prises.
Pour les Services et Produits traiteurs, l’Utilisateur ou le Client devra payer le montant de sa Commande de la manière suivante :
Pour les plats à la commande, l’intégralité du montant de la Commande devra être payée par l’Utilisateur ou le Client au moment de la passation de la Commande.
L’Utilisateur ou le Client peut effectuer le règlement de sa Commande par les moyens de paiement suivants :
1) Carte bancaire (Visa) : les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte ;
2) Paypal : pour bénéficier de ce mode de paiement, il est impératif de posséder un compte PayPal. Lors de la passation de la Commande, l’Utilisateur ou le Client n'aura pas à communiquer ses informations financières. Il sera redirigé vers son compte Paypal et devra s’identifier afin de valider son paiement. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, il est essentiel de se reporter aux conditions générales d'utilisation de Paypal (www.paypal.fr) ;
3) Par chèque bancaire ou en espèces : sur place et directement au siège de la Société Madré & Co ou entre les mains du coursier venant lui livrer les Produits et Services.
Les informations bancaires transmises par l’Utilisateur ou le Client le seront par le biais du système sécurisé SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte qu’elles soient transmises cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Lors de la confirmation d'une Commande, Madré & Co ne révèle que les quatre derniers chiffres de la carte bancaire de l’Utilisateur ou du Client. Madré & Co transmettra néanmoins la totalité du numéro au GIE carte bancaire (Groupement d'Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la Commande.
Les procédures de sécurité de Madré & Co peuvent l'amener à demander à l’Utilisateur ou au Client le cryptogramme associé à sa carte bancaire ainsi qu'éventuellement une justification de son identité avant de pouvoir communiquer ses informations personnelles.
L’Utilisateur ou le Client s'engage à protéger contre un accès non autorisé l'ordinateur à partir duquel il adresse ses informations personnelles, par un mot de passe personnel (qu'il ne doit pas confier à un tiers) comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. En cas d'utilisation d'un ordinateur public ou partagé, l’Utilisateur ou le Client s'engage à se déconnecter de sa session après chaque utilisation.
Toute Commande validée rend la vente ferme et définitive, sous réserve du bon encaissement du règlement par Madré & Co.
Les tarifs s’entendent comme ceux affichés en euro par Commandes et achats de Produits, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la Commande). Ils sont susceptibles de modification par Madre & Co.
Chaque Commande et achat de Produits est personnel et ne peut être revendu sous toute forme.
Une fois réglé, le prix ne peut faire l’objet d’un remboursement que dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l’inscription et au moment de la réalisation de la Commande et l’achat de Produit dans la limite des Produits disponibles, et incluant l’ensemble des Services, Produits ainsi que leurs prix visés et décrits et présent sur le Site.
Les prix des Produits et/ou Services peuvent évoluer à tout moment notamment en fonction de la politique tarifaire de Madré & Co.
Les frais de ports et la participation éventuelle de l’Utilisateur ou Client aux frais de traitement et d’expédition des Commandes seront indiqués dans le tunnel de la Commande, en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par l’Utilisateur ou le Client, ainsi que du type de Produits et Services et/ou de la quantité de Produits ou Services commandés par l’Utilisateur ou le Client.
Toute Commande passée sur le Site et livrée en dehors des Départements donnera lieu à facturation de frais de Livraison supplémentaires qui seront communiqués à l’Utilisateur ou au Client avant la validation définitive de sa Commande et qui seront à sa charge exclusive.
En passant Commande sur le Site, l’Utilisateur et le Client accepte expressément que Madré & Co puisse lui envoyer la facture de sa Commande par voie électronique et à l’adresse mentionnée lors de son inscription. Par exception, l’Utilisateur ou le Client pourra obtenir une facture papier en adressant sa demande au service client de Madré & Co à l’adresse de contact : contact@madreandco.com ou par téléphone 06-02-07-40-09 (appel non surtaxé).
Les Produits ou Services faisant l’objet de Commandes et/ou de Livraisons sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Aux termes de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite ». L’article L 122-5 de ce code n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité de l’Utilisateur ou du Client serait engagée si un usage non autorisé était fait des Commandes et/ou Livraisons et/ou de Produits et/ou de Services.
Les informations recueillies à partir du formulaire d’inscription font l’objet d’un traitement informatique destiné à Madré & Co, pour la ou les finalité(s) suivante(s) : Accès et utilisation du Site par l’Utilisateur ou le Client ; Gestion du fonctionnement et de l’optimisation du Site ; Vérification, identification et authentification des informations transmises par l’Utilisateur ou le Client ; Suivi de Commandes de Produits ou Services et Livraisons de Produits ou Services ; Sur le fondement de son intérêt légitime, Madré & Co peut également utiliser ces données à des fins d’analyses statistiques et à des fins de prospection et d’amélioration de sa connaissance client.
Ces informations seront conservées pendant toute la durée de la relation précontractuelle et/ou précontractuelle ainsi que pendant toute la durée légale autorisée avec l’Utilisateur ou le Client.
Le ou les destinataire(s) des données sont Madré & Co et ses Prestataires pour les données d’Utilisateur ou de Client qui les concernent.
Madré & Co met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles e physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les informations contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, Madré & Co signale à l’Utilisateur ou au Client n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Site et Madré & Co ne peuvent pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs et les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation et de portabilité des informations qui les concernent. Ils peuvent exercer les droits précités en faisant la demande sur le formulaire de contact contact@madreandco.com ou par téléphone 06-02-07-40-09 (appel non surtaxé). Dans tous les cas, l’Utilisateur ou le Client bénéficie du droit d’introduire une réclamation, le cas échéant, auprès de la CNIL. Pour en savoir plus, l’Utilisateur ou le Client, est invité à consulter ses droits sur le site de la CNIL en cliquant ici.
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Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des Conditions Générales de Vente conservant force obligatoire entre les Parties.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Si malgré les démarches de l’Utilisateur ou du Client (dont au moins une réclamation écrite - bien fondée et non abusive - adressée par écrit au service clients de Madré & Co, soit par mail à l’adresse électronique contact@madreandco.com, soit par courrier à l’adresse suivante : Société Madré & Co. - 1 Rue Jean Moulin – 91160 LONGJUMEAU) un désaccord persistait, alors l’Utilisateur ou le Client aurait la possibilité de recourir, en cas de contestation avec Madré & Co, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Cette saisine sera confidentielle. Il sera possible à l’Utilisateur ou au Client à ses frais exclusifs, de se faire assister par un avocat et de solliciter l’avis d’un expert. Elle permettra de régler un litige à l’amiable avec Madré & Co sans passer par les tribunaux. Néanmoins, l’Utilisateur ou le Client sera libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur pour recourir à tout moment à la juridiction compétente précisée ci-après. Le Médiateur disposera d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter de la date de votre notification pour statuer le litige, avec la possibilité de prolonger ce délai, à tout moment, en avisant immédiatement l’Utilisateur ou le Client et Madré & Co, si l’affaire était complexe.
Conformément à la loi, et plus particulièrement l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, Madré & Co informe en outre l’Utilisateur ou le Client qu’il existe une plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs. Le lien vers ladite plate-forme est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.